Nature des dépenses de recherche prises en compte

Les dépenses qui entrent en compte dans l’assiette du CIR sont :

• les dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives aux :
  •  immeubles, affectés à des opérations de recherche acquis à compter du 1er janvier 1991,
  • biens meubles créés ou acquis à l’état neuf,
  • biens acquis en crédit-bail à condition :
    • qu’ils soient acquis à l’état neuf par le bailleur (attention à ne pas retenir les immobilisations acquises d’occasion),
    • qu’ils soient affectés directement à la recherche (le montant de l’amortissement retenu est celui pratiqué par l’établissement de crédit-bail),
    • et que l’entreprise de crédit-bail délivre une attestation (à joindre à la déclaration n°2069-A-SD) désignant le bien loué, sa valeur d’acquisition et le montant des amortissements pratiqués.
• les amortissements des brevets et certificats d’obtention végétale acquis en vue des recherches,
• les dépenses de personnel concernant les chercheurs et les techniciens affectés aux travaux de R&D (pour les jeunes docteurs, voir 4.4.)
• les rémunérations et juste prix alloués au salarié auteur d’une invention,
• les dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et à 50 % des dépenses de personnel affectés aux opérations de recherche,
• les dépenses de sous-traitance confiées à des :
  • organismes publics de recherche,
  • établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master,
  • fondations de coopération scientifique agréées et établissements publics de coopération scientifique,

• fondations d’utilité publique du secteur de la recherche agréées,
  • associations ou sociétés de capitaux dont les membres ou le capital est détenu pour plus de 50 % par l’un des organismes mentionnés ci-avant,
  • instituts techniques liés aux professions mentionnées à l’article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’à leurs structures nationales de coordination,
  • communautés d’universités et établissements,
  • sociétés privées, experts privés ou associations autres que celles visées supra, agréées au titre du CIR par le MESRI,
  • centres techniques exerçant une mission d’intérêt général,
  • stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole, ayant pour membre une chambre d’agriculture départementale ou régionale.
• les frais de dépôt et de maintenance des brevets,
• les frais de défense de brevets,
• les primes et cotisations d’assurance-brevet retenues dans la limite de 60 K€ par an,
• les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir ou confiées par elles à des stylistes ou bureaux de style agréés,
• les dépenses de normalisation,
• les dépenses de veille technologique dans la limite de 60 K€ par an,
• les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations de R&D doivent être déduites de l’assiette du CIR au prorata de l’affectation au projet de R&D, y compris lorsqu’elles sont remboursables,

Les entreprises bénéficiant d’un agrément crédit impôt recherche doivent, quel que soit le statut -public ou privé- du donneur d’ordre, déduire de l’assiette de leur CIR les sommes reçues en contrepartie de la réalisation des opérations de recherche lui ayant été confiées, afin d’éviter que les mêmes dépenses ouvrent droit deux fois au même crédit d’impôt.

Les rémunérations allouées à des tiers au titre de prestations de conseil pour l’obtention du crédit d’impôt recherche font l’objet, dans certaines situations, d’une déduction totale ou partielle de l’assiette du crédit d’impôt.