Le CIR, créé en 1983, est un outil fiscal de soutien à l’effort de recherche et développement des entreprises. En 2014, plus de 24 000 entreprises ont déposé une déclaration de CIR. Le montant des dépenses déclarées par les entreprises a atteint 21 milliards et en 2019, la créance de CIR devrait atteindre 6,2 milliards d’euros.
La créance moyenne croit avec la taille de l’entreprise puisque les budgets de R&D augmentent avec les effectifs. La créance moyenne pour l’ensemble des entreprises est de 368 K€, alors que celle des TPE est de 48 K€.
Le CIR est calculé en fonction du volume des dépenses, au taux de 30 % pour les 100 premiers millions d’euros de dépenses. Ce taux est ramené à 5 % au-delà de ce montant.
Entreprises concernées
Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) qui effectuent des dépenses de recherche sont éligibles au CIR. Il s’ensuit que peuvent en bénéficier :
les entreprises constituées sous la forme de sociétés commerciales, quelle que soit l’activité qu’elles exercent (de nature non commerciale également), les entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices en application de l’article 44 sexies (entreprises nouvelles), 44 sexies A (jeunes entreprises innovantes), 44 septies (reprise d’une entreprise industrielle en difficulté), 44 octies et 44 octies A (zones franches urbaines-territoires entrepreneurs), 44 duodecies (bassins d’emploi à redynamiser), 44 terdecies (zones de restructuration de la défense), 44 quaterdecies (zones franches d’activité Outre-mer), 44 quindecies (zones de revitalisation rurale), 44 sexdecies (bassins urbains à dynamiser) ou 44 septies (zones de développement prioritaire), les associations fiscalisées.
Sont exclues les entreprises individuelles qui exercent une activité libérale.
Activités éligibles à la recherche
Les activités éligibles10 au CIR sont : la recherche fondamentale qui consiste en des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris principalement en vue d’acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements des phénomènes et des faits observables, sans envisager une application ou une utilisation particulière, la recherche appliquée qui consiste en des travaux originaux entrepris en vue d’acquérir des connaissances nouvelles, conduits vers un but ou un objectif pratique déterminé, le développement expérimental qui consiste en des travaux, menés de façon systématique, fondés sur des connaissances existantes obtenues par la recherche et/ou l’expérience pratique, en vue de lancer la fabrication de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs, d’établir de nouveaux procédés, systèmes et services ou d’améliorer substantiellement ceux qui existent déjà.
Pour être éligible au CIR, le projet doit présenter une originalité ou une amélioration substantielle ne résultant pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes.
Les travaux effectués doivent entraîner un écart appréciable par rapport à la pratique répandue dans le domaine d’application et doivent reposer sur une technicité qui se distingue d’un savoir-faire courant dans la profession par la nécessité d’avoir recours à des scientifiques ou ingénieurs. Les travaux ne doivent donc pas relever de la conception ou de la mise en oeuvre de solutions classiques.
Seules les opérations qui visent à dissiper des incertitudes scientifiques et/ou technologiques sont prises en compte. L’incertitude scientifique et/ou technologique ne peut être constatée qu’après l’établissement d’un état de l’art et d’une bibliographie bien établie, minutieuse qui permettent de s’assurer que l’entreprise a utilisé et exploité toutes les connaissances disponibles.
La pertinence commerciale de la contribution (produit, procédé ou service) ou le simple fait que cette contribution soit nouvelle ne suffit pas à rendre les opérations de création éligibles au CIR.
La recherche et le développement expérimental (R&D) englobent les travaux de création entrepris de façon systématique en vue d’accroître la somme des connaissances, y compris la connaissance de l’Homme, de la culture et de la société, ainsi que l’utilisation de cette somme de connaissances pour de nouvelles applications.
Le critère fondamental permettant de distinguer la R&D des activités connexes est l’existence, au titre de la R&D, d’un élément de nouveauté non négligeable et la dissipation d’une incertitude scientifique et/ou technologique, autrement dit lorsque la solution d’un problème n’apparaît pas évidente à quelqu’un qui est parfaitement au fait de l’ensemble des connaissances et techniques de base couramment utilisées dans le secteur considéré.
Devant les difficultés d’appréciation de ces notions, les entreprises peuvent demander un avis à l’administration sur l’éligibilité de tout projet de R&D au CIR. Les demandes de rescrit peuvent être déposées jusqu’à six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale de CIR (ces demandes concernent des projets n’ayant pas encore donné lieu à déclaration). Elles doivent comporter une présentation écrite précise et complète de la situation de fait.
Par ailleurs, l’entreprise a la possibilité de saisir directement le délégué régional à la recherche et à la technologie (DRRT) sur l’éligibilité de leur projet de recherche. La DRRT doit répondre dans les trois mois et son silence vaut acceptation.
En cas d’avis défavorable de l’administration ou de la DRRT, l’entreprise peut demander un second examen adressé au service qui a rendu le premier avis. Le recours doit être formulé dans les deux mois à compter de la notification du premier avis. Une réponse doit être donnée dans les trois mois.