CIR EXPERT-COMPTABLE

Les bénéfices ayant donné lieu à un impôt sur les sociétés payé au moyen d’un excédent de crédit d’impôt recherche (CIR) sont exclus de la base d’imputation des déficits reportés en arrière (ou « carry-back »). Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui subissent un déficit fiscal peuvent décider, sur option, de le reporter en arrière sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite de ce bénéfice et de 1 M€. Elles disposent alors d’une créance d’impôt dite de « carry back ». La base d’imputation du déficit reporté en arrière correspond au…

La loi de finances pour 2022 comporte principalement des mesures à destination des entreprises. Tour d’horizon des plus importantes d’entre elles. Loi 2021-1900 du 30-12-2021 Publié le 04/01/2022 Bénéfices professionnels Un régime temporaire d’amortissement des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 est instauré. Il permet la déduction fiscale des amortissements comptabilisés. Pour les acquisitions effectuées en dehors de cette période, les amortissements du fonds commercial ne sont jamais déductibles (art. 23). Le délai d’option pour un régime réel d’imposition des entreprises relevant de plein droit du régime…